French (fr-FR)
Croatian
Italiano (it-IT)
French (fr-FR)
English (en-GB)

━Contact

+385 1 889 04 23

odvjetnickiured@law-vjs.hr

Trg kralja Petra Svačića 16, 10000 Zagreb, Hrvatska

French (fr-FR)
Croatian
Italiano (it-IT)
French (fr-FR)
English (en-GB)
━ BUREAU D'AVOCAT Višnja Ježić Sorić ━

VJS

Politique de confidentialité

 

1. Introduction

 

Ce site Internet https://law-vjs.hr/ (ci-après : Service) est détenu et géré par l'avocate Višnja Ježić Sorić, Zagreb, Trg kralja Petra Svačića 16.


L'avocate Višnja Ježić Sorić, Zagreb, Trg kralja Petra Svačića 16 (ci-après : l'avocate), en tant que responsable du traitement des données personnelles, s'engage à assurer un niveau adéquat de protection des données conformément aux réglementations légales applicables.


En utilisant le site Internet de l'avocate et toutes les pages et services associés, il est considéré que les utilisateurs connaissent à tout moment cette politique de confidentialité et qu'ils la comprennent et l'acceptent pleinement.


Cette page vous informe de nos politiques concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles lorsque vous utilisez notre service et des choix dont vous disposez concernant ces informations.


Nous utilisons vos informations pour fournir et améliorer le service. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation des informations conformément à ces politiques.

 

2. Définitions

 

  • Le service est le site Web https://law-vjs.hr/ géré par l'avocat
  • Les données personnelles désignent les données concernant une personne vivante qui peut être identifiée à partir de ces données (ou à partir de ces données et d'autres informations en notre possession ou susceptibles d'entrer en notre possession).
  • Les données d'utilisation sont des données collectées automatiquement, soit générées par l'utilisation du Service, soit par l'infrastructure du Service lui-même (par exemple, la durée des visites sur le site).
  • Le responsable du traitement désigne la personne physique ou morale qui (indépendamment ou conjointement ou avec d'autres personnes) détermine les finalités et la manière dont les données personnelles sont traitées. Aux fins de la présente politique de confidentialité, l'avocat est le responsable du traitement de vos données personnelles.
  • Les sous-traitants de données (ou prestataires de services) désignent toute personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable du traitement. Nous pouvons utiliser les services de divers prestataires de services pour traiter vos données plus efficacement.
  • La personne concernée (ou utilisateur) est toute personne vivante qui utilise notre service et est sujette à des données personnelles.

 

3. Collecte et utilisation des informations et des données

 

Nous collectons différents types d'informations à différentes fins afin de vous fournir et d'améliorer notre service.

 

3.1. Types de données collectées

 

a) Données personnelles

 

Lorsque vous utilisez notre service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnelles qui peuvent être utilisées pour vous contacter ou vous identifier (« Informations personnelles »). Les informations personnelles peuvent inclure, sans s'y limiter:

  • Adresse e-mail
  • Nom et prénom
  • Données d'utilisation

Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous contacter via le formulaire de contact et l'e-mail. Vous pouvez vous désabonner de la réception de tout ou partie de ces communications de notre part en suivant le lien de désabonnement ou les instructions fournies dans tout e-mail que nous vous envoyons.

 

b) Données d'utilisation

 

Nous pouvons également collecter des informations sur la manière dont le service est consulté et utilisé (« Données d'utilisation »). Ces données d'utilisation peuvent inclure des informations telles que l'adresse IP de votre ordinateur, le type de navigateur, la version du navigateur et les pages de notre Service que vous visitez, l'heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de l'appareil et d'autres informations de diagnostic.

 

c) Données sur le suivi et les cookies (Cookies)

 

Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l'activité sur notre Service et stocker certaines informations.


Les cookies sont des fichiers contenant une petite quantité de données qui peuvent inclure un identifiant unique anonyme. Les cookies sont envoyés à votre navigateur à partir d'un site Web et stockés sur votre appareil. Les technologies de suivi également utilisées sont les balises Web, les tags et les scripts pour collecter et suivre des informations et pour améliorer et analyser notre Service.


Vous pouvez configurer votre navigateur pour rejeter tous les cookies ou pour indiquer quand un cookie est envoyé. Cependant, si vous n'acceptez pas les cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines parties de notre Service.

 

Exemples de cookies que nous utilisons:

 

  • Cookies de session: pour gérer notre Service.
  • GEO_country_code: pour ouvrir la page dans la langue de l'utilisateur (durée: 1 jour).

 

3.2. Utilisation des données

 

L'avocat utilise les données collectées à diverses fins:

 

  • Pour fournir et maintenir notre service
  • Pour contacter
  • Pour recueillir des analyses ou des informations précieuses afin que nous puissions améliorer notre service
  • Pour surveiller l'utilisation de notre service
  • Pour détecter, prévenir et résoudre les problèmes techniques

3.3. Base juridique du traitement des données personnelles selon le règlement général sur la protection des données (RGPD)

 

Si vous êtes issu de l'Espace économique européen (EEE), la base juridique de la collecte et de l'utilisation des informations personnelles décrites dans la présente politique de confidentialité dépend des informations personnelles que nous collectons et du contexte spécifique dans lequel nous les collectons.


L'avocat peut traiter vos données personnelles car:

 

  • Nous devons exécuter le contrat avec vous.
  • Vous nous avez donné la permission de le faire.
  • Le traitement est dans notre intérêt légitime et vos droits ne le dépassent pas.
  • Aux fins d'établir un contact.
  • Pour se conformer à la loi.

3.4. Stockage des données

 L'avocat ne conservera vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins spécifiées dans la présente politique de confidentialité. Nous conserverons et utiliserons vos informations personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos informations pour nous conformer aux lois applicables), résoudre des litiges et appliquer nos accords et politiques juridiques.


L'avocat stockera également les données d'utilisation à des fins d'analyse interne. Les données d'utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de notre service, ou que nous sommes légalement tenus de conserver ces données pendant une période plus longue.


3.5. Transfert de données

 

Vos informations, y compris vos informations personnelles, peuvent être transférées et conservées sur des ordinateurs situés en dehors de votre état, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre juridiction.


Si vous êtes situé en dehors de la Croatie et décidez de nous fournir des informations, veuillez noter que nous transférons des données, y compris des données personnelles, en Croatie et les traitons là-bas.


Votre acceptation de cette politique de confidentialité, suivie de la soumission de ces informations, constitue votre consentement à un tel transfert.


L'avocat prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir que vos informations sont traitées de manière sécurisée et conformément à la présente politique de confidentialité et qu'aucun transfert de vos informations personnelles n'a lieu vers une organisation ou un pays à moins que des contrôles appropriés ne soient en place, y compris la sécurité de vos informations et d'autres informations personnelles.

 

3.6. Divulgation de données

 

a) Application de la loi

Dans certaines circonstances, l'avocat peut être tenu de divulguer vos informations personnelles si la loi l'exige ou en réponse à des demandes valables des autorités publiques (par exemple, un tribunal, des autorités étatiques, des agences gouvernementales).

 

b) Autres exigences légales


L'avocat peut divulguer vos données personnelles en croyant de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour :

  • Le respect des obligations légales
  • La protection et la défense des droits
  • La prévention ou l'enquête sur d'éventuelles irrégularités en rapport avec le Service
  • La protection de la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public
  • La protection contre la responsabilité légale

3.7. Sécurité des données

 

La sécurité de vos données est importante pour nous, mais n'oubliez pas qu'aucune méthode de transmission sur Internet, ni aucune méthode de stockage électronique, n'est sûre à 100 %. Bien que nous nous efforcions d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue.

 

3.8. Vos droits en matière de protection des données en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD)

 

Si vous résidez dans l'Espace économique européen (EEE), vous disposez de certains droits en matière de protection des données.


L'avocat s'efforce de prendre des mesures raisonnables pour vous permettre de corriger, modifier, supprimer ou limiter l'utilisation de vos données personnelles.


Si vous souhaitez être informé des données personnelles que nous détenons à votre sujet et si vous souhaitez qu'elles soient supprimées de nos systèmes, contactez-nous à l'adresse odvjetnickiured@law-vjs.hr


Dans certaines circonstances, vous disposez des droits suivants en matière de protection des données:  

  • Le droit d'accéder, de mettre à jour ou de supprimer les informations que nous détenons à votre sujet.
  • Le droit de rectification si ces informations sont incorrectes ou incomplètes.
  • Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
  • Le droit de restreindre le traitement de vos informations personnelles.
  • Le droit à la portabilité des données. Vous avez le droit de recevoir une copie des informations que nous détenons à votre sujet dans un format structuré, lisible par machine et courant.
  • Le droit de retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque l'avocat s'est appuyé sur votre consentement pour traiter vos informations personnelles.

Veuillez noter que nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant de répondre à de telles demandes.


Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de vos données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données dans l'Espace économique européen (EEE).


4. Fournisseurs de services

 

Nous pouvons engager des sociétés et des personnes tierces pour faciliter notre service (« fournisseurs de services »), pour fournir le service en notre nom, pour exécuter des services liés au service ou pour aider à analyser la manière dont notre service est utilisé.


Ces tiers n'ont accès à vos informations personnelles que pour effectuer ces tâches en notre nom et sont tenus de ne pas les divulguer ni de les utiliser à d'autres fins.

 

5. Confidentialité des enfants

 

Notre service n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans (« enfants »).


Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter. Si nous apprenons que nous avons collecté des informations personnelles auprès d'enfants sans vérifier le consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.

 

6. Modifications de cette politique de confidentialité

 

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en publiant une nouvelle politique de confidentialité sur cette page.


Nous vous informerons par e-mail et/ou par un avis bien visible sur notre service avant que le changement ne prenne effet et mettrons à jour la date « d'entrée en vigueur » en haut de cette politique de confidentialité.


Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour tout changement. Les modifications apportées à cette politique de confidentialité entreront en vigueur dès leur publication sur cette page.

 

7. Contactez-nous

 

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter:

· Par e-mail : odvjetnickiured@law-vjs.hr

· Par courrier postal à Trg kralja Petra Svačića 16, 10 000 Zagreb